Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de serrurerie réalisées par Serrurier Deuil-la-Barre 95170 auprès des particuliers et professionnels, notamment à Deuil-la-Barre et dans les communes proches. Elles tiennent compte des obligations d'information prévues pour les prestations de dépannage, réparation et entretien à domicile, notamment le décret n°2017-395 du 24 mars 2017.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise des prestations de serrurerie : ouverture de porte, remplacement de serrure, changement de cylindre, sécurisation après effraction, pose de verrou, serrure multipoints, blindage ou interventions associées.

2. Information précontractuelle

Avant toute intervention, le client reçoit une information claire sur la nature de la prestation envisagée, le caractère urgent ou non de l'intervention, les conditions tarifaires applicables, les éventuels frais de déplacement, le coût de la main-d'oeuvre et, si nécessaire, le prix ou l'estimation des pièces. Lorsque la situation le permet, ces informations sont communiquées avant le déplacement ou sur place avant le démarrage des travaux.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros TTC, sauf mention contraire. Les tarifs peuvent comprendre : frais de déplacement, main-d'oeuvre, fourniture de pièces et, le cas échéant, majoration liée à une intervention de nuit, week-end ou jour férié. Les tarifs exacts dépendent de la nature de la serrure, du niveau de sécurité, de l'accessibilité, de l'heure d'intervention et des fournitures nécessaires.

À titre d'information, la facturation est ventilée entre : déplacement, temps passé, pièces remplacées ou installées, et options de sécurisation. Toute pièce posée est facturée selon sa référence, sa marque et ses caractéristiques. Le client peut demander le détail complet avant acceptation.

4. Devis préalable

Conformément à la réglementation applicable au dépannage à domicile, un devis est remis au client avant l'exécution des travaux lorsque son montant estimé est égal ou supérieur au seuil réglementaire en vigueur, et également à la demande du client en dessous de ce seuil. Le devis mentionne notamment la date, le nom de l'entreprise, l'adresse ou les coordonnées de contact, la nature exacte de l'intervention, le décompte détaillé en quantité et prix, les frais de déplacement, la somme globale à payer et, lorsque cela est possible, la durée de validité de l'offre.

Aucun travail supplémentaire non prévu au devis n'est réalisé sans accord préalable du client, sauf nécessité technique impérieuse de mise en sécurité immédiatement signalée au client.

5. Commande et acceptation

La commande devient ferme à compter de l'acceptation expresse du devis ou, en cas d'urgence, de l'accord clair du client pour l'intervention après information sur les conditions essentielles de prix. La signature du devis, la mention manuscrite ou électronique d'acceptation, ou l'accord explicite donné sur place valent consentement.

6. Délais d'intervention

Les délais d'intervention communiqués au client sont donnés à titre estimatif, en fonction de l'urgence, de la circulation, des conditions d'accès et de la disponibilité des fournitures. En cas de porte claquée, de porte verrouillée, de serrure endommagée ou de besoin de mise en sécurité, l'entreprise s'efforce d'intervenir dans les meilleurs délais sans pouvoir garantir un horaire fixe en cas d'aléa extérieur.

7. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf accord particulier. Les règlements peuvent être effectués par carte bancaire, virement, chèque ou espèces dans la limite légale. Une facture est remise au client, incluant le détail des prestations et fournitures. En cas de retard de paiement pour un client professionnel, des pénalités et indemnités légales pourront s'appliquer.

8. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, si le client demande expressément une intervention immédiate à son domicile avant la fin de ce délai, notamment en situation d'urgence (porte bloquée, impossibilité d'accès, mise en sécurité après effraction), il reconnaît que l'exécution peut commencer sans attendre. Dans ce cas, si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai après demande expresse du client et renoncement exprès à son droit de rétractation pour cette exécution immédiate, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour la prestation réalisée. Si l'exécution a commencé mais n'est pas totalement achevée, le client reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni.

9. Garanties

L'entreprise est tenue des garanties légales applicables. Les pièces fournies bénéficient, le cas échéant, de la garantie fabricant selon les conditions du fabricant concerné. La garantie ne couvre pas l'usure normale, le mauvais usage, les dégradations volontaires, les tentatives d'effraction postérieures, le défaut d'entretien ou l'intervention d'un tiers non mandaté sur l'équipement installé.

10. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable par téléphone ou par e-mail à l'adresse qui sera communiquée par l'entreprise, en rappelant la date d'intervention, l'objet de la prestation et, si possible, une copie de la facture. L'entreprise s'efforce d'apporter une réponse amiable dans les meilleurs délais.

11. Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées ou complétées par l'artisan : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre d'une demande de contact, d'un devis ou d'une intervention sont traitées pour la gestion des demandes, la relation commerciale, la facturation et le suivi après intervention. Pour en savoir plus, le client peut consulter la politique de confidentialité du site.

13. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, le consommateur pourra saisir la juridiction compétente selon les règles du droit commun.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757592895.